Droit à l'image

Fondé sur la jurisprudence et l’article 9 du code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée […] »

Principe :

Quel que soit le support de publication ou de diffusion utilisé le droit à l’image de la personne s’applique de la même façon. Une autorisation préalable de la personne dont l’image est utilisée est nécessaire. Même en cas de rediffusion.

En pratique :

Ce droit s’applique lorsque la personne - quelle que soit sa notoriété - se trouve dans un lieu privé, si l’image exposée représente des scènes de la vie familiale, des moments d’intimité, si elle dévoile son état de santé.

Exceptions :

- Lieu public. Sauf si les personnes sont isolées et reconnaissables, aucune demande d’autorisation préalable à la diffusion n’est nécessaire.

- Liberté de la presse et droit à l’information : les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée sans leur autorisation à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine.

Sanctions :

- Toute mesure peut être prise via la justice pour faire cesser l’atteinte à ce droit,

- Des dommages et intérêts peuvent être exigés.

- 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 - code pénal).

- Montage vidéo ou photographique à partir de l’image d’une personne sans son autorisation, sans qu’il en soit fait mention, ou lorsque le montage n’apparait pas directement comme tel : 1 an d’emprisonnement, 15000 euros d’amende. (article 226-8 – code pénal)

Remarques :

- pour faire retirer une photo où vous apparaissez : contacter la personne/signalement sur le site si pas de réponse de la personne/ enfin si pas de réponse au bout d’un mois on peut aller par exemple sur le site de la CNIL pour trouver des lettres types et des conseils

- les lois concernant le droit à l’image sont différentes suivant les pays. En Angleterre, par exemple le droit à l’image n’existe pas

Sources :

http://www.netecoute.fr/conseils.php?theme=2

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France

http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la-photographie-ou-la-video-d-une-personne-sur-un-site-internet.html

Mise à jour : 4 novembre 2012