Ce qu'il est interdit de publier, montrer, ou exprimer

La liberté d’expression et ses limites

(Ce qu’il est interdit de publier, montrer, ou exprimer)

On peut distinguer trois types d’interdiction celles ayant trait à :

la protection de l’individu, au maintien de l’ordre public et enfin celles concernant  la bonne administration de la justice.

1) En matière de protection de l’individu, sont interdits :

1.1) Les contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs

1.2) Les contenus choquants pouvant être vus ou perçus par un mineur, les contenus violents, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

1.3) Les contenus injurieux et diffamatoires :

-La diffamation est définie comme "toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".

-L’injure est définie comme "toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait".

1.4) Les contenus provoquant au suicide d'autrui, contenus portant propagande ou publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort.

En 2008, une loi a été votée qui punit de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende les responsables de sites internet qui incitent les jeunes filles à l'anorexie.

2) Afin de maintenir l’ordre public, sont interdits :

2.1) Les contenus faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi

2.2) Les contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

2.3) Les contenus provoquant à la haine, à la violence ou aux discriminations à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap

2.4) Les contenus contestants les crimes contre l'humanité

2.5) Les contenus provoquant ou faisant l’apologie de délits, de crime contre les personnes

2.6) Les contenus provoquant directement des actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels contenus.

Dans la même veine, les contenus destinés au public permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole.

De contrevenir à la loi en matière de liberté d’expression peut coûter cher. Par exemple : pour l’incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée on peut être puni de 45 000 euros d’amende et/ou d’un an d’emprisonnement

3) En vue d’assurer la bonne administration de la justice, sont interdits :

Tout ce qui porte atteinte au secret de l’instruction, à la présomption d’innocence et au respect des décisions de justice.

Ainsi au moment de l’instruction on ne peut publier :

- des images des circonstances d’un crime ou délit

- les éléments d’identification d’une victime d’un délit contre les mœurs

- les informations tendant à exercer des pressions sur les témoins

- des informations relatives à l’enquête policière ou à l’information judiciaire en matière d’atteinte à la défense nationale

- des publications des actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique.

Au moment des débats sont interdits :

- la prise de vue et l’enregistrement des débats des tribunaux administratifs et judiciaires

- la publication des informations relatives à des débats ayant eu lieu à huit clos

- le compte-rendu des débats des procès concernant la vie privée de la personne

- le compte-rendu des débats en matière militaire, de sûreté extérieure ou portant sur « des faits à caractère anarchique ».

Textes juridiques principaux :

- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789- l’article 11 :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »

- Loi de 1881 sur la liberté de la presse :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm

- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1982/024/JO198202431.pdf

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite

« loi Léotard » : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm

- La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite «loi Gayssot » (n° 90-615) introduit un droit de réponse pour toute personne qui aurait, dans un journal ou écrit périodique, été victime de propos portant atteinte à son honneur en raison de son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La loi Gayssot punit de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute expression publique de thèses contestant l'existence des crimes contre l'humanité commis par l'Allemagne nazie pendant la seconde guerre mondiale et définis en annexe de l'accord de Londres du 8 août 1945.

- Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm

- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm

- Déclaration universelle des droits de l’homme adopté par l’Onu à Paris le 10 décembre 1948 : http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

Sources (notamment) :

- Ministère de la culture et de la communication- Direction du développement des médias : http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=595

- Ministère des affaires étrangères : http://www.ambafrance-dz.org/IMG/liberte_expression.pdf

- Association des fournisseurs d’Accès et des services internet (AFA) http://www.pointdecontact.net/faq.html